Grève et indemnisation EU261 : la compagnie peut-elle refuser de payer ?
Mis à jour : juillet 2026 · 7 min de lecture
Votre vol a été retardé ou annulé à cause d'une « grève ». La compagnie vous a envoyé un refus invoquant des « circonstances extraordinaires — action revendicative ». A-t-elle raison ? Pas forcément.La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a tracé une ligne claire en 2018 — que les compagnies ignorent régulièrement, en particulier en France où les grèves de contrôleurs aériens sont fréquentes.
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Qu'est-il arrivé ?
1/4L'arrêt clé de la CJUE : Krüsemann e.a. c. TUIfly (C-195/17, 2018)
En 2018, la CJUE a jugé qu'une grève « sauvage » (spontanée) du propre personnel de la compagnie n'est PAS une circonstance extraordinaireau sens du règlement EU261. TUIfly avait tenté d'invoquer un mouvement spontané d'arrêts maladie de ses employés comme moyen de défense — la Cour a refusé.
Le raisonnement : la gestion des relations sociales entre une compagnie et son propre personnel fait partie de l'exercice normal de son activité. C'est prévisible. La compagnie en est responsable.
Deux types de grève — des conséquences juridiques très différentes
Grève du personnel de la compagnie → PAS une circonstance extraordinaire → Vous pouvez réclamer
Les grèves du personnel navigant, des pilotes ou du personnel au sol de la compagnie relèvent de sa responsabilité. Cela inclut aussi bien les grèves syndicales organisées que les mouvements spontanés (comme les arrêts maladie collectifs).
Exemples où la réclamation reste valide malgré une grève :
- ✓ Grève des pilotes Ryanair (2018, 2019)
- ✓ Grève du personnel navigant Air France
- ✓ Mouvement d'arrêts maladie du personnel TUIfly (l'affaire Krüsemann elle-même)
- ✓ Grèves du personnel navigant easyJet en Espagne, France ou Italie
- ✓ Grèves des pilotes Lufthansa/Eurowings
Grève d'un tiers → PEUT être une circonstance extraordinaire → Réclamation plus difficile
Les grèves de personnes qui ne sont pas employées par la compagnie — comme les contrôleurs aériens, le personnel de sûreté aéroportuaire, ou les bagagistes d'un sous-traitant — peuvent constituer des circonstances extraordinaires, à condition que la compagnie prouve avoir pris toutes les mesures raisonnables pour éviter la perturbation.
Exemples où la défense « circonstances extraordinaires » peut tenir :
- ✗ Grève des contrôleurs aériens en France (DGAC/Eurocontrol) — régulièrement invoquée par Ryanair/easyJet
- ✗ Grève de la sûreté aéroportuaire (agents non employés par la compagnie)
- ✗ Grève des bagagistes (si sous-traitance externe à la compagnie)
🇫🇷 Le cas français : grèves de contrôleurs aériens très fréquentes
La France connaît régulièrement des mouvements de grève des contrôleurs aériens (DGAC), qui perturbent des milliers de vols chaque année — y compris des vols qui ne font que survoler le territoire français. Ces grèves sont généralement considérées comme des circonstances extraordinaires. Mais attention : si la grève était annoncée plusieurs jours à l'avance et que la compagnie n'a pas réorganisé son planning ou informé les passagers correctement, elle peut tout de même être tenue responsable.
La condition des « mesures raisonnables »
Même lorsqu'une grève constitue une circonstance extraordinaire, la compagnie doit également prouver qu'elle a pris toutes les mesures raisonnablespour éviter la perturbation. C'est une seconde condition, indépendante de la première.
En pratique : si une grève de contrôleurs aériens était annoncée plusieurs jours à l'avance et que la compagnie n'a pas réacheminé les passagers ou annulé suffisamment tôt, elle peut malgré tout avoir du mal à prouver qu'elle a pris toutes les mesures raisonnables. Vérifiez systématiquement — même quand le type de grève relèverait normalement des circonstances extraordinaires.
Ce que dit la lettre de refus de la compagnie — et comment y répondre
Formulation type d'un refus de compagnie :
« Nous regrettons de ne pouvoir donner suite à votre demande d'indemnisation EU261. Votre vol a été perturbé en raison d'un mouvement social du personnel de [compagnie] / des contrôleurs aériens, ce qui constitue une circonstance extraordinaire au sens de l'article 5(3) du règlement (CE) n° 261/2004. »
Contre-réponse si c'était le propre personnel de la compagnie :
« Je vous remercie pour votre réponse. Je constate que votre refus se fonde sur un mouvement social de votre propre personnel. Conformément à l'arrêt de la CJUE Krüsemann e.a. c. TUIfly GmbH (affaires jointes C-195/17 et autres, 2018), une grève spontanée ou organisée du personnel d'un transporteur aérien ne constitue pas une circonstance extraordinaire au sens de l'article 5(3). La gestion des relations sociales avec son propre personnel fait partie de l'exercice normal de son activité. Je maintiens donc ma réclamation et saisirai la DGAC si vous ne la traitez pas sous 14 jours. »
🇫🇷 Rappel : 5 ans pour réclamer en France
Si votre vol a été perturbé par une grève du personnel Air France, Ryanair, easyJet, Transavia ou toute autre compagnie avant 2026, vous êtes peut-être encore dans les temps : la France accorde 5 anspour réclamer. Ne présumez pas qu'il est trop tard sans vérifier la date exacte et le pays de départ.
Comment vérifier si votre vol a été touché par une grève
Consultez les archives de presse pour la date concernée
Recherchez « grève [compagnie ou DGAC] [mois année] » sur Google Actualités. Les grèves majeures reçoivent une large couverture médiatique en France.
Vérifiez les communiqués de la compagnie
Les communiqués et mises à jour opérationnelles des compagnies précisent souvent explicitement si une annulation est due à une grève. Ces aveux sont des preuves utiles pour votre dossier.
Identifiez qui était en grève
S'il s'agissait des propres pilotes, hôtesses/stewards ou personnel au sol de la compagnie — citez l'arrêt Krüsemann. S'il s'agissait des contrôleurs aériens ou d'un sous-traitant — la réclamation est plus difficile mais reste tentable si la compagnie ne peut prouver avoir pris toutes les mesures raisonnables.
Retrouvez vos vols touchés par une grève
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