Droits passagers · EU261Mis à jour juillet 2026

Remboursement vol annulé : ce que la compagnie vous doit (et comment l'obtenir)

Votre vol a été annulé ? La compagnie aérienne vous doit deux choses distinctes: un remboursement intégral du billet sous 7 jours, ET une indemnisation forfaitaire pouvant aller jusqu'à 600€ par personne. La plupart des passagers ne réclament que l'une des deux.

🔑 Ce que beaucoup ignorent

Le remboursement du billet et l'indemnisation EU261 sont deux droits indépendants. Accepter un avoir ou un bon de voyage à la place du remboursement ne vous prive pas de l'indemnisation — et vice versa. Ne signez rien qui y renonce.

Vos droits selon le délai d'annonce

Délai d'annonceRemboursementIndemnisation EU261
Moins de 14 jours avant✅ Remboursement intégral✅ EU261 (250–600€)
Entre 14 et 7 jours avant✅ Remboursement intégral⚠️ Réduite si vol alternatif à J+4h
Plus de 14 jours avant✅ Remboursement intégral❌ Pas d'indemnisation EU261

Remboursement : les règles exactes

L'article 8 du règlement EU261/2004 oblige la compagnie à vous proposer, dans les 7 jours, le remboursement intégral du prix du billet pour la ou les parties du voyage non effectuées, sur le mode de paiement original (carte bancaire, virement, etc.).

Bon de voyage / avoir : la compagnie peut vous proposer un bon de voyage à la place du remboursement, mais vous êtes libre de refuser. Si vous acceptez un bon, lisez les conditions (date d'expiration, restrictions). Un avoir non utilisé ne remplace pas votre droit au remboursement en espèces.

Billets non remboursables : les mentions "billet non remboursable" dans les conditions tarifaires ne s'appliquent PAS en cas d'annulation par la compagnie. Ce sont les conditions qui s'appliquent en cas d'annulation par le passager. Si la compagnie annule, le règlement EU261 prime.

Indemnisation forfaitaire EU261 — jusqu'à 600€

En plus du remboursement du billet, si votre vol a été annulé avec moins de 14 jours de préavis, vous avez droit à une indemnisation forfaitaire :

Distance du volExemples de liaisonsIndemnisation
Moins de 1 500 kmParis–Madrid, Paris–Berlin250 €
1 500 à 3 500 kmParis–Marrakech, Paris–Tenerife400 €
Plus de 3 500 km (vol UE)Paris–New York, Paris–Nairobi600 €

⚠️ L'exception "circonstances extraordinaires"

Les compagnies invoquent souvent des "circonstances extraordinaires" (conditions météo, grève ATC, événements politiques) pour refuser l'indemnisation EU261. Ce motif est souvent contesté et débouté en justice. Les problèmes techniques de l'avion, le manque de personnel, les retards de livraison d'un appareil, les grèves internes — tout cela n'est PAS considéré comme extraordinaire par les tribunaux européens.

Comment réclamer — 3 étapes

  1. 1

    Réclamer directement à la compagnie aérienne

    Envoyez une réclamation écrite (email ou formulaire en ligne) en mentionnant explicitement : le règlement EU261/2004, le numéro de vol, la date, et le montant réclamé. Conservez tous les emails de confirmation.

  2. 2

    Escalader à la DGAC (France) si refus ou silence

    Si la compagnie refuse ou ne répond pas sous 14 jours, saisissez la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC) via leur formulaire en ligne, ou le Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV) — obligatoire avant toute action en justice.

    Formulaire DGAC →
  3. 3

    Utiliser un service de réclamation (sans avance de frais)

    Des services comme AirHelp s'occupent de tout — ils connaissent les motifs de refus abusifs et prennent ~25% uniquement en cas de succès. Recommandé pour les vols annulés avec refus de la compagnie.

    Vérifier via AirHelp →

Et si j'avais un vol avec correspondance ?

Si votre itinéraire comprenait une ou plusieurs correspondances et que l'annulation d'un tronçon vous a fait manquer votre destination finale, c'est la distance totale de votre itinéraire initial qui comptepour calculer l'indemnisation — pas la distance du tronçon annulé.

Exemple : Paris–Amsterdam annulé avec correspondance vers New York. Si vous arrivez à New York avec 4h+ de retard, l'indemnisation est calculée sur la distance Paris–New York (plus de 3 500 km) → 600€ par personne.

Prescription : combien de temps pour réclamer ?

🇫🇷 France5 ansArticle 2224 du Code civil (prescription de droit commun)
🇧🇪 Belgique1 anCode de droit économique
🇩🇪 Allemagne3 ansBGB §195
🇳🇱 Pays-Bas5 ansDroit civil néerlandais
🇬🇧 Royaume-Uni6 ansLimitation Act 1980 (droit des contrats)
🇪🇺 UE (défaut)3 ansMinimum recommandé EU261

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