Délai de prescription EU261 par pays : combien de temps pour réclamer ?
Le règlement EU 261/2004 ne fixe pas de délai unique pour réclamer une indemnisation — il renvoie aux droits nationaux. Résultat : un passager retardé au Portugal dispose d'un an, alors que le même passager retardé depuis la France dispose de 5 ans. C'est l'aéroport de départqui détermine quel délai s'applique.
Règle clé : l'aéroport de départ détermine la juridiction
Le délai applicable à votre réclamation est celui du pays de départ — pas la nationalité de la compagnie, pas votre destination, pas votre pays de résidence. Un vol Ryanair Lisbonne–Londres est soumis au droit portugais (1 an). Le même vol Londres–Lisbonne est soumis au droit britannique (6 ans).
Délai par pays
Portugal 🇵🇹
1 anDecreto-Lei n.º 10/2015
Le délai le plus court de l'UE. Les vols TAP Air Portugal au départ de Lisbonne ou Porto doivent faire l'objet d'une réclamation dans les 12 mois suivant la date du vol. Passé ce délai, votre droit à indemnisation est prescrit sous juridiction portugaise.
Espagne 🇪🇸
1 anLey de Navegación Aérea
L'Espagne applique un délai d'un an pour les réclamations EU261. Les vols Iberia, Vueling et Ryanair au départ de Madrid, Barcelone ou Malaga sont soumis à cette règle stricte.
Belgique 🇧🇪
1 anLoi sur la navigation aérienne
1 an de délai. Les vols Brussels Airlines et Ryanair au départ de Bruxelles-Zaventem doivent être réclamés dans l'année suivant la perturbation.
Grèce 🇬🇷
2 ansCode civil grec
2 ans de délai. Les vols Aegean Airlines ou Olympic Air au départ d'Athènes ou Thessalonique.
Italie 🇮🇹
2 ansCodice della Navigazione
2 ans. Les vols Ryanair ou easyJet au départ d'aéroports italiens doivent être réclamés dans les 2 ans.
Allemagne 🇩🇪
3 ansBGB §195 (Code civil allemand)
3 ans de délai, calculés à partir du 1er janvier de l'année suivant le vol. Un vol retardé le 15 juin 2023 — le délai commence le 1er janvier 2024 et expire le 1er janvier 2027.
Suède 🇸🇪
3 ansLoi suédoise sur la prescription
3 ans. Vols SAS et Norwegian au départ d'Arlanda (Stockholm) ou Göteborg.
Danemark 🇩🇰
3 ansLoi danoise sur la prescription
3 ans. Vols SAS au départ de Copenhague.
Pays-Bas 🇳🇱
5 ansCode civil néerlandais (BW)
L'un des délais les plus généreux d'Europe. Les vols KLM et Transavia Netherlands (HV) au départ d'Amsterdam Schiphol peuvent faire l'objet d'une réclamation jusqu'à 5 ans après la perturbation.
France 🇫🇷
5 ansCode des transports, Article L. 6421-4
5 ans de délai. Les vols Air France, Transavia France (TO) et easyJet au départ de CDG, Orly ou Lyon peuvent être réclamés jusqu'à 5 ans après la perturbation. Un vol retardé en 2021 est encore actionnable en 2026.
Irlande 🇮🇪
6 ansStatute of Limitations Act 1957
6 ans. Vols Ryanair et Aer Lingus au départ de Dublin bénéficient de cette fenêtre très généreuse.
Royaume-Uni 🇬🇧
6 ansLimitation Act 1980 (droit des contrats)
Le délai le plus long d'Europe. Post-Brexit, le UK261 est appliqué sous le droit contractuel britannique — 6 ans à compter de la date de la perturbation. Jet2, TUI Airways, British Airways, easyJet depuis les aéroports britanniques.
Que se passe-t-il pour les vols avec correspondance ?
C'est la perturbation qui a causé le retard final qui détermine la juridiction. Si votre vol Paris–Lisbonne–São Paulo a été retardé sur le tronçon Paris–Lisbonne, le droit français s'applique (5 ans). Si la perturbation est survenue sur le tronçon Lisbonne–São Paulo, c'est le droit portugais (1 an).
Pour les vols en correspondance, il est toujours conseillé de déposer votre réclamation dès que possible — sans attendre de savoir quelle juridiction s'applique. Un service comme AirHelp identifie automatiquement la juridiction la plus favorable.
Peut-on prolonger le délai ?
En règle générale, non. Une fois le délai de prescription expiré, votre droit à indemnisation dans cette juridiction est perdu. Seuls des cas de fraude ou de dissimulation peuvent constituer des exceptions — rarissimes en pratique.
Déposer une plainte auprès de l'autorité nationale de l'aviation avant l'expiration du délai peut interrompre ou suspendre la prescription dans certaines juridictions — mais ce n'est pas garanti. Si vous approchez de l'échéance, déposez simultanément la réclamation auprès de la compagnie et la plainte auprès de l'autorité.
Autorités nationales par pays
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